C'est par une conférence de presse du Pr Mayatta Ndiaye Mbaye que le nouvel acte uniforme Ohada a été présenté ce 16 février 2024 aux hommes et femmes des médias.
Ceci est une traduction de l'organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires, d'améliorer le cadre normatif et sécuriser le milieu des affaires des Etats membres. Pour le Pr Mahata Ndiaye secrétaire permanent de l'OHADA, " son entrée en vigueur aujourd'hui nous permet d'affirmer qu'il va avoir une véritable amélioration. Nous sommes maintenant devant un acte uniforme, en parfaite conformité avec ce qui était attendu par les acteurs du droit, par les acteurs des milieux d'affaires et nous espérons que bien cette clarification va améliorer le climat des affaires et renforcer ce développement économique que nous souhaitons dans nos états.
L'entrée en vigueur de l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution constituent un soulagement pour les acteurs et autres intervenants du monde des affaires. Pour Alain Claude MBA, huissier de justice, " il y a par exemple la saisie du fonds de commerce en matière commercial qui a été intégré, il y a des délais qui ont été impartis aux juges pour statuer. Par exemple en matière d'injonction de payer quand il y a une nouvelle opposition.
Le nouvel acte Ohada portant recouvrement des créances et exécutions forcées a été adopté le 15 octobre 2023 et publié le 15 novembre de la même année.
Clément Noumsi
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